Loi Madelin et mutuelle santé

Loi Madelin et mutuelle santé

La loi Madelin s’adresse aux professions libérales, entrepreneurs non salariés, gérants de société, artisans et commerciaux. Elle leur permet de déduire de leur revenu imposable les cotisations annuelles de leur mutuelle santé. Elle est aussi bénéfique aux membres familiaux, toutefois sous certaines conditions.

Les contrats de groupe Madelin

La mutuelle Madelin est offerte particulièrement au gérant majoritaire. Elle se présente sous deux formules : un contrat familial et un contrat individuel. Pour une adhésion familiale avec une cotisation non individualisée, l’organisme de mutualité privilégie les ménages en délivrant une attestation de déductibilité pour l’ensemble de leur cotisation.

Cet avantage fiscal est toujours valable, même si le souscripteur est affilié à un autre régime d’assurance maladie comme le régime agricole ou encore le régime TNS. Ce type de police est avantageux pour les familles nombreuses de plus de trois enfants, car plus la composition familiale est importante, meilleur est le coût du contrat. Un ménage composé de 5 personnes paie par exemple une prime identique à celui de 2 personnes.

Les contrats individuels Madelin

La mutuelle Madelin à titre individuel est la mieux adaptée pour couvrir la santé des travailleurs non salariés. Elle peut aussi assurer les membres de famille de ces travailleurs à condition qu’ils soient des bénéficiaires de leur contrat d’assurance maladie TNS obligatoire.

Dans le cas où ces enfants sont affiliés à un autre régime d’assurance maladie, la partie de cotisation du contrat de mutuelle Madelin les concernant ne profite pas de la déductibilité.

Les avantages offerts par la Loi Madelin

Le régime Madelin permet aux entrepreneurs indépendants non salariés de déduire de leur revenu imposable, les cotisations annuelles de leur mutuelle (bénéfices non commerciaux ou bénéfices industriels et commerciaux).

Il offre aussi l’occasion de payer les primes de complémentaire santé sur le compte d’entreprise du souscripteur et d’obtenir sur son compte personnel les montants des prises en charge de sa mutuelle. Les travailleurs non salariés ont également la possibilité de déduire de leur bénéfice imposable les primes versées à des garants de prévoyance et de retraite.

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